ACCORD DU CLIENT. Sauf stipulation contraire, toute commande implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, générales et particulières. Les offres et devis ne sont valables que trois mois après leur émission.
CLIENT. Sauf cas du client professionnel, le client s’entend au sens des présentes comme toute personne physique, ayant droit ou agissant pour le compte du défunt, n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le client professionnel peut se voir appliquer des conditions de vente et tarifaires différentes des présentes.
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE. Le client reconnaît avoir reçu toute l’information pré-contractuelle visée par les articles L.111-1 et s. du code de la consommation, relative au vendeur, aux caractéristiques, disponibilité, délais de livraison ou conditions d’exécution des produits et services, notamment. Le client reconnaît qu’il a obtenu du vendeur tout le conseil utile préalable à son engagement, conformément à la réglementation en vigueur, et que la vente est valablement formée.
DEVIS. Un devis détaillé et chiffré conforme à la réglementation est remis systématiquement au client, comportant le détail et le prix unitaire des produits et prestations. Toute modification de devis doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit du client pour être valable.
TARIFS et ACOMPTE. Les prix pratiqués correspondent au tarif public net de taxes en vigueur à la date du devis. Le commencement d’exécution du contrat est conditionné par la signature du devis, du bon de commande correspondant, et le versement d’un acompte de 30% du montant TTC figurant sur le devis.
SOUS-TRAITANCE. Le client est informé qu’il pourra être recouru à la sous-traitance pour assurer l’exécution la bonne exécution de la prestation ou de la commande, ce qu’il reconnaît et accepte par avance.
RETARD DE PAIEMENT. Tout retard de paiement donnera lieu au versement par le client d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sur toutes sommes restant dues à compter de leur date d’échéance, sans préjudice de l’application de conditions particulières et des droits du vendeur au titre du recouvrement amiable ou forcé.
GARANTIES. Les présentes conditions de vente ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.»
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Si l’acquéreur agit en garantie légale de conformité, il : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien ; ce délai est ramené à six mois pour les biens d’occasion. – peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
FORCE MAJEURE. Les cas de force majeure exonèrent le vendeur de tout retard ou inexécution, et ne peuvent donner lieu à indemnisation ni résiliation du contrat.
DONNÉES PERSONNELLES. Les données personnelles que vous êtes amenés à nous communiquer dans le cadre de la réalisation de nos prestations sont exclusivement destinées à l’organisation, l’exécution, la gestion et la facturation des obsèques, prestations et services de marbrerie funéraire et articles assimilés. Ces données pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par SARL Services Funéraires David BERSON, responsable du traitement de celles-ci, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 481 615 227, dont le siège social est situé au ZA de Bellevue 79130 SECONDIGNY. Les données collectées sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Vous pouvez ainsi exercer vos droits :
- par mail à l’adresse :berson.expo@orange.fr
- ou par voie postale à l’adresse suivante : SARL Services Funéraires David BERSON ZA de Bellevue 79130 SECONDIGNY
Conformément à la la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le vendeur pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.
LITIGE. Le client s’oblige à contacter préalablement le Service clients du vendeur en cas de difficulté dans l’exécution du contrat ou de contestation. Le client peut saisir le Médiateur de la consommation des professions funéraires,M. Alain Bachelier, 14 rue des Fossés Saint-Marcel 75005 Paris, mail: mediateur@mediateurconso-servicesfuneraires.fr. L’article L.141-5 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territoriales compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable.
Conditions particulières de vente Pompes Funèbres
CHAMP D’APPLICATION. Les conditions particulières complètent les conditions générales de vente, ou y dérogent, concernant la vente de produits et prestations de pompes funèbres.
LIMITES DE RESPONSABILITÉ. Le vendeur n’est pas responsable de l’intervention des tiers accomplissant, même à sa demande, les formalités relatives aux obsèques pour le compte du client. La société n’est pas responsable des bijoux ou de tous objets qui ne seraient pas retirés préalablement à toute opération funéraire. L’attention est attirée sur le fait que les horaires, fixés pour les différentes phases des obsèques, sont donnés à titre indicatif dans la mesure où le respect de ces horaires est lié à des contraintes extérieures (conditions climatiques, conditions de circulation, intervention des tiers, etc.).
RECOURS AUX TIERS. L’exécution de la prestation peut exiger le recours à des tiers (administration, office religieux…) dont les frais nets facturés sont reportés à la rubrique « frais avancés pour le compte de la famille ». Un montant prévisionnel à parfaire est porté sur le devis tant que ces frais ne peuvent être déterminés exactement à la date du devis.
EXCLUSION DE GARANTIE. L’attention est attirée sur le fait que, au regard des matériaux naturels utilisés, l’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol du cimetière tant pour les inhumations en pleine terre que celles réalisées en caveaux et aucune garantie ne saurait être donnée sur les altérations possibles du cercueil inhumé.
Conditions particulières de vente Marbrerie
CHAMP D’APPLICATION. Les conditions particulières complètent les conditions générales de vente, ou y dérogent, concernant la vente de produits de marbrerie et articles assimilés.
FORMATION DE LA VENTE. La vente est définitivement conclue dès la réception du bon de commande signé du client précédé de la mention « bon pour commande », assortie par principe du versement d’un acompte de 40% du prix TTC. La commande ne pourra être exécutée que lorsque l’acompte aura été versé.
DÉLAI DE LIVRAISON. Les délais de livraison sont ceux communiqués par le fournisseur. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements ou d’événements imprévisibles, notamment météorologiques, retardant la livraison ou la pose. La livraison est effectuée par la remise du produit au client, par notre société ou un transporteur, au lieu de livraison prédéterminé.
PRIX. Les prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la commande, et pourront être revus en cas de variation significative du prix de la matière première. En principe, les prix s’entendent nets, transport et pose inclus, complétés de la TVA en vigueur.
PAIEMENT. En cas de retard de paiement de paiement, notre société pourra suspendre toutes commandes en cours, interrompre tous travaux dans la limite des dispositions spécifiques autorisées par la législation funéraire, sans préjudice de toute autre voie d’action.
CLAUSE PÉNALE. Toute somme non payée à échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, au paiement d’un intérêt de retard de 10% majoré de 1,5% par mois de retard. Lesdits intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet des sommes dues, auxquels s’ajouteront les frais de recouvrement et judiciaires, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due en cas de transaction commerciale avec un client professionnel.
RESERVE DE PROPRIETE. La vente de l’ensemble de nos produits est assortie d’une clause de réserve de propriété conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12/05/80. En conséquence, le transfert de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au complet règlement du prix nonobstant l’article 1583 du code civil, le produit reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de son prix.
ASSURANCE. Le vendeur est valablement assuré au titre de la responsabilité civile décennale et généralement pour tous dommages susceptibles d’être occasionnés aux tiers. Les mentions légales sur ce point sont renseignées sur le devis, le bon de commande et la facture
REFUS D’EXÉCUTION et LIMITES DE RESPONSABILITE. La société pourra unilatéralement refuser la pose ou modifier le lieu de livraison si les conditions d’accès et de pose ne permettent la bonne exécution de la prestation ou présentent un risque avéré de dommages, ce que le client accepte par avance. Le vendeur n’est pas responsable de la survenance d’évènements extérieurs, liés au terrain (mouvements de sols notamment) ou à l’action de tiers susceptibles d’affecter la pose, la stabilité, la conservation ou l’intégrité du produit dans le temps.
CONFORMITÉ et EXCLUSION DE GARANTIE. Les photos ou échantillons présentés n’ont pas de valeur contractuelle, et déterminent seulement une tonalité générale sans garantir l’identité parfaite de couleurs et de veinage. Le granit est une pierre naturelle qui peut présenter certaines nuances dues à l’extraction des blocs naturels (veines, quartz, grains), ce que le client reconnaît et accepte. Les veines cristallines et agglomérats de micas étant inhérents aux matériaux naturels, ne peuvent donner lieu au refus de livraison ou à une remise de prix. Les vices naturels ne constituent pas un défaut de conformité ou un vice caché au sens des garanties légales existantes. De même sont exclus de toute garantie : le vieillissement normal de la pierre liée aux conditions atmosphériques, les tâches et rayures provenant d’un entretien ou d’un usage inadapté, et les désordres de toute nature provenant de la gestion du cimetière susceptible d’affecter la conservation de la pierre.
INCIDENTS D’EXÉCUTION. Pour tout client même professionnel, tout retour de produit, reprise, démontage et ou échange, doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre le vendeur, les services administratifs compétents, et le client, intervenant dans les 15 jours de la date de livraison. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé. Hors cas de garantie légale, tous les travaux engendrés par le démontage, la reprise et ou l’échange entraîneront la facturation de la prestation.